{"id":7850,"date":"2020-10-27T15:00:34","date_gmt":"2020-10-27T14:00:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/?p=7850"},"modified":"2025-08-29T22:02:04","modified_gmt":"2025-08-29T20:02:04","slug":"protection-des-donnees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/protection-des-donnees\/","title":{"rendered":"R\u00e9vision totale de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es : Quels impacts pour les ressources humaines ?"},"content":{"rendered":"

Le 15 septembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9mettait un message relatif \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser la Loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es (LPD)<\/span><\/a>. Trois ans plus tard, le Conseil des \u00c9tats et le Conseil National votent finalement le dernier projet de Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (nLPD), en date du 25 septembre 2020.<\/strong><\/p>\n<\/div>

Pourquoi cette nouvelle loi ?<\/strong><\/h4><\/div>

La loi actuelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e il y a bient\u00f4t 30 ans, \u00e0 l\u2019\u00e8re o\u00f9 internet n\u2019\u00e9tait qu\u2019un projet technique, et elle est cens\u00e9e r\u00e9gir de nos jours les projets num\u00e9riques, telle que tr\u00e8s r\u00e9cemment, la mise en service de l\u2019application de tra\u00e7age des contacts SwissCovid. Autant dire que l\u2019outil de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es qui plus est, \u00e0 disposition du Pr\u00e9pos\u00e9 F\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es et \u00e0 la Transparence (PFPDT), \u00e9tait devenu obsol\u00e8te.<\/p>\n

Cela fait \u00e9galement plus de 2 ans que le fameux R\u00e8glement Europ\u00e9en sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD ou r\u00e8glement n\u00b02016\/679) est entr\u00e9 en vigueur (le 25 mai 2018) et la Commission europ\u00e9enne \u00e9tait en train de r\u00e9\u00e9valuer si la Suisse offrait toujours un niveau de protection suffisant en termes de transfert de donn\u00e9es hors UE. Le maintien de cette d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation semblait compromis.<\/p>\n<\/div>

Concr\u00e8tement, que doit-on mettre en place au niveau RH ?<\/strong><\/h4><\/div>

A titre de rappel, \u00ab l\u2019employeur ne peut traiter des donn\u00e9es concernant le travailleur que dans la mesure o\u00f9 ces donn\u00e9es portent sur les aptitudes du travailleur \u00e0 remplir son emploi ou sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es sont applicables. \u00bb (article 328b du Code des obligations). La loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 faisant l\u2019objet de la r\u00e9vision que nous d\u00e9veloppons dans cet article.<\/p>\n

Si votre organisation a d\u00e9j\u00e0 mis en place les exigences du RGPD pour l\u2019ensemble des donn\u00e9es personnelles qu\u2019elle traite, la liste des actions \u00e0 entreprendre n\u2019est pas bien longue, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit principalement d\u2019une remise \u00e0 niveau par rapport au standard europ\u00e9en.<\/p>\n

Toutefois, si tel n\u2019est pas le cas, voici une s\u00e9lection de 3 principales actions \u00e0 entreprendre dans le cadre de la gestion des donn\u00e9es personnelles au niveau RH.<\/p>\n<\/div>

1. R\u00e9aliser une analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (AIPD) – Article 22 nLPD<\/strong><\/h4><\/div>

\u00ab Lorsque le traitement est susceptible d\u2019entra\u00eener un risque \u00e9lev\u00e9 pour la personnalit\u00e9 ou les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e \u00bb. Le \u00ab risque \u00e9lev\u00e9 \u00bb n\u2019est pas d\u00e9fini de mani\u00e8re exhaustive mais concernant les donn\u00e9es du personnel, il ne fait pas de doute que ce soit le cas d\u00fb aux donn\u00e9es sensibles que vous traitez certainement. Les donn\u00e9es sensibles concernent notamment \u00ab les donn\u00e9es sur des poursuites ou sanctions p\u00e9nales et administratives \u00bb (article 3 LPD).<\/p>\n

De mani\u00e8re tr\u00e8s succinte, effectuer une AIPD revient d\u2019abord \u00e0 d\u00e9crire de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les traitements mis en \u0153uvre. Par exemple, la mani\u00e8re dont vous collectez et v\u00e9rifiez les donn\u00e9es de vos collaborateurs.trices et candidat.e.s. Ensuite, il s’agira de s\u2019assurer que les principes de base de finalit\u00e9, n\u00e9cessit\u00e9 et proportionnalit\u00e9 (notamment de dur\u00e9e de conservation) soient respect\u00e9s. Finalement, il sera n\u00e9cessaire d’effectuer une \u00e9tude plus technique sur la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es ainsi que sur leurs impacts sur la vie priv\u00e9e, notamment en vous faisant aider par votre d\u00e9partement de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n

Si cette AIPD vous semble floue et que vous \u00eates un fournisseur de syst\u00e8mes ou de logiciels de traitement des donn\u00e9es personnelles, notamment de logiciels dans le domaine des ressources humaines, l\u2019article 13 nLPD vous sugg\u00e8re de passer par une certification de vos syst\u00e8mes ou de vos services.<\/p>\n<\/div>

2. Appliquer les principes de \u00ab protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et par d\u00e9faut \u00bb (Privacy by design & by default) \u2013 Article 7 nLPD<\/strong><\/h4><\/div>

Ces principes et bonnes pratiques ont tout simplement \u00e9t\u00e9 repris de l\u2019article 25 du RGPD. Cela signifie que la protection des donn\u00e9es doit \u00eatre au centre des r\u00e9flexions de tout projet d\u00e8s sa conception en adoptant des mesures pr\u00e9ventives et une fois le projet d\u00e9ploy\u00e9, le niveau de protection d\u00e9fini doit \u00eatre par d\u00e9faut \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Si vous envisagiez de ne plus demander \u00e0 vos collaborateurs.trices ou candidat.e.s d\u2019apporter eux-m\u00eames leurs documents tels qu\u2019un extrait de l\u2019office des poursuites ou de casier judiciaire, mais que vous souhaitiez externaliser l\u2019obtention des documents \u00e0 la source par une soci\u00e9t\u00e9 de screening, la protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es doit \u00eatre prise en compte d\u00e9j\u00e0 lors de la phase de projet. Concr\u00e8tement, la capacit\u00e9 du sous-traitant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles (article 7 nLPD) et \u00e0 recueillir une autorisation pr\u00e9alable, libre et \u00e9clair\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es d\u2019embl\u00e9e. Une fois le contrat entam\u00e9, le respect de la loi mais aussi du service level agreement doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement assur\u00e9.<\/p>\n<\/div>

3. Nommer un Conseiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es – Article 10 nLPD<\/strong><\/h4><\/div>

Plus commun\u00e9ment aujourd\u2019hui, nous parlons d\u2019un DPO (Data Protection Officer au sens de l\u2019article 37 \u00a7 7 RGPD). Il sera notamment l\u2019interlocuteur principal des personnes concern\u00e9es par le traitement. En l\u2019occurrence, il s\u2019agira de vos collaborateurs.trices et candidat.e.s pour les questions concernant directement le traitement de leurs donn\u00e9es. En outre, en tant que sp\u00e9cialiste de la protection des donn\u00e9es, il vous formera et conseillera sur vos pratiques en termes de traitement des donn\u00e9es et sera \u00e9galement le garant du respect de la loi au sein de votre organisation.<\/p>\n

Supposons qu\u2019un.e candidat.e que vous avez refus\u00e9 d\u2019embaucher suite \u00e0 une r\u00e9f\u00e9rence controvers\u00e9e de la part de son ancien employeur vous contacte pour exercer son droit d\u2019acc\u00e8s. Pour cela, il ou elle vous demande de pouvoir consulter son dossier, comprenant les r\u00e9f\u00e9rences prises par la soci\u00e9t\u00e9 de screening que vous avez mandat\u00e9e. Ainsi, votre DPO pourra vous conseiller dans la d\u00e9marche \u00e0 adopter dans ce genre de situation si vous n\u2019\u00eates pas s\u00fbr.e de ce que vous \u00eates tenu.e de fournir comme informations. Votre sous-traitant \u00e9tant lui-m\u00eame soumis \u00e0 cette nouvelle loi car il traite des donn\u00e9es d\u2019une personne domicili\u00e9e en Suisse, le DPO de ce dernier pourra \u00e9galement vous appuyer dans le cadre de cette demande.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

De quel d\u00e9lai disposons-nous pour nous conformer \u00e0 cette nouvelle loi ?<\/strong><\/h4>\n<\/div>
<\/div>

Le d\u00e9lai de 100 jours pour permettre un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum facultatif \u00e9choie au 14 janvier 2021 (article 141 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale). Il appartiendra ensuite au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9terminer la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, tout en sachant que l\u2019ordonnance correspondante d\u2019application, l\u2019ordonnance relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (OLPD), doit \u00eatre adapt\u00e9e. Partant, une entr\u00e9e en vigueur avant le 1er janvier 2022 semble \u00eatre compromise.<\/p>\n<\/div>

Que risque-t-on en cas de non-conformit\u00e9 ?<\/h4>\n<\/div>
<\/div>

La nouvelle loi introduit de nouvelles sanctions p\u00e9nales<\/strong> (article 64 nLPD) directement \u00e0 l\u2019encontre des responsables de l\u2019acte punissable (articles 6 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit p\u00e9nal administratif, DPA). Lorsque l\u2019amende encourue ne d\u00e9passe pas CHF 50’000.-, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019entreprise peut \u00eatre recherch\u00e9e en lieu et place de celle des personnes physiques.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/div><\/div><\/div><\/div>

Date de publication : 26.10.2020
\nMis \u00e0 jour le : 20.11.2020<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

Auteur : \u00a0Mahandry Rambinintsoa, DPO \u2013 Aequivalent<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":6,"featured_media":9162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[235],"tags":[],"class_list":["post-7850","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog-fr"],"yoast_head":"\nProtection des donn\u00e9es : r\u00e9vision de la Loi f\u00e9d\u00e9rale | Aequivalent<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le Conseil des \u00c9tats et le Conseil National ont vot\u00e9 le dernier projet de Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es. 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