Des courtiers en assurances fiables
\n\u2013 les nouvelles exigences FINMA<\/p><\/h2><\/div>
Le pr\u00e9sent article se concentre sur l\u2019impact de la modernisation des conditions-cadres dans le droit des interm\u00e9diaires d’assurances, qui a \u00e9t\u00e9 introduit sur le mod\u00e8le de la Loi sur les Services Financiers (LSFin) afin de renforcer la protection des clients.<\/p>\n
Dans le paysage complexe des assurances, la confiance entre les courtiers en assurance, les assureurs et leurs clients est essentielle. La bonne gestion des risques financiers mais aussi les qualifications, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la bonne r\u00e9putation des conseillers, ainsi que le respect des dispositions l\u00e9gales, sont primordiales pour garantir un secteur \u00e9conomique sur et fiable dont d\u00e9pend toute une population.<\/p>\n
Avec la r\u00e9vision de la Loi sur la Surveillance des Assurances (LSA) et l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d\u2019assurance priv\u00e9es (OS), le Conseil F\u00e9d\u00e9ral a ajout\u00e9 des exigences, afin de permettre de minimiser les risques pris par les entreprises d\u2019assurance et de prot\u00e9ger les clients.<\/p>\n
En plus, l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d\u2019assurance et de son ordonnance, qui s\u2019applique notamment aux forces de ventes internes et externes des assureurs maladie, ainsi qu\u2019\u00e0 tout collaborateur qui conseille ou propose un contrat, permet au Conseil F\u00e9d\u00e9ral de donner la force obligatoire aux accords de la branche.<\/p>\n
Dans ce contexte, la v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents des collaborateurs des forces de vente internes et externes, d\u00e9sormais ancr\u00e9e dans la loi, joue un r\u00f4le central pour renforcer la confiance et la s\u00e9curit\u00e9 des clients.<\/p>\n
On estime que 30 000 \u00e0 35 000 personnes seront concern\u00e9es par ces v\u00e9rifications dans le secteur de l’assurance et que le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre de 6 mois est court pour pouvoir remplir cette exigence avec le plus grand soin.<\/a><\/span><\/p>\n La Loi sur la surveillance des assurances (LSA) a \u00e9t\u00e9 partiellement r\u00e9vis\u00e9e dans le but de moderniser le cadre l\u00e9gal de la surveillance des assurances, de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur de l\u2019assurance en Suisse, ainsi que d\u2019am\u00e9liorer la protection des clients.<\/p>\n Concr\u00e8tement, la r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) a renforc\u00e9 les exigences impos\u00e9es aux entreprises d’assurance. Etant donn\u00e9 qu\u2019une clarification de cette loi est essentielle pour s’assurer que les courtiers comprennent et respectent les exigences de conformit\u00e9, l’ordonnance sur la surveillance (OS) et sa r\u00e9vision vise \u00e0 clarifier la mise en \u0153uvre des nouvelles exigences l\u00e9gales.<\/p>\n La distinction entre les interm\u00e9diaires d’assurance li\u00e9s et non li\u00e9s<\/span><\/p>\n Dans la LSA r\u00e9vis\u00e9e, la distinction entre les interm\u00e9diaires d’assurance li\u00e9s et non li\u00e9s est maintenue.<\/p>\n D\u00e9sormais, les interm\u00e9diaires li\u00e9s n\u2019ont plus l\u2019obligation de s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de la FINMA. En revanche, le processus de v\u00e9rification ainsi que la garantie de la qualit\u00e9 et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des interm\u00e9diaires li\u00e9s est devenue une responsabilit\u00e9 importante de l\u2019assureur. Ce dernier reste \u00e9videmment sous la surveillance de la FINMA.<\/p>\n Par ailleurs, les doubles activit\u00e9s sont interdites et un conseiller en assurance ne peut plus exercer \u00e0 la fois en tant qu\u2019interm\u00e9diaire li\u00e9 et non li\u00e9.<\/p>\n R\u00e9sum\u00e9 : Les principales obligations pour tous les interm\u00e9diaires<\/span><\/p>\n Tous les interm\u00e9diaires d’assurance sont tenus de remplir des exigences. Seuls les interm\u00e9diaires non li\u00e9s doivent \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la FINMA (voir ci-apr\u00e8s). Pour les interm\u00e9diaires li\u00e9s, l\u2019assureur doit assurer les contr\u00f4les.<\/p>\n L’aper\u00e7u suivant r\u00e9sume les principales obligations pour les interm\u00e9diaires li\u00e9s et<\/strong> non li\u00e9s :<\/a><\/span><\/p>\n Des exigences accrues pour les interm\u00e9diaires non-li\u00e9s<\/span><\/p>\n Les interm\u00e9diaires d’assurance non li\u00e9s seront soumis \u00e0 l’avenir \u00e0 des exigences accrues pour l’inscription au registre des interm\u00e9diaires de la FINMA (art. 41 al. 1 LSA). Ils seront en outre tenus d\u2019informer les clients de tous les types de r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019ils re\u00e7oivent d\u2019entreprises d\u2019assurance ou de tiers en relation avec la fourniture d\u2019un service (art. 45b LSA).<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 42 LSA, les interm\u00e9diaires d’assurance non li\u00e9s doivent \u00eatre inscrits dans le registre public de la FINMA avant de pouvoir exercer leur activit\u00e9. Cette tenue du registre est effectu\u00e9e directement par l’interm\u00e9diaire non li\u00e9 ou peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un prestataire tiers. Un interm\u00e9diaire d’assurance doit donc \u00eatre en mesure d’exercer les droits civils, jouir d’une bonne r\u00e9putation et garantir l’ex\u00e9cution de ses obligations. Il convient entre autres de v\u00e9rifier que le casier judiciaire ne comporte pas de condamnations p\u00e9nales relatives \u00e0 l’activit\u00e9 d’interm\u00e9diation en assurance et qu’il n’existe pas d’actes de d\u00e9faut de biens en rapport avec l’activit\u00e9 d’interm\u00e9diation.<\/p>\n Le service apr\u00e8s-vente ainsi les sites internet sont aussi concern\u00e9es<\/span><\/p>\n D\u2019apr\u00e8s la d\u00e9finition de l\u2019Art. 182a, le service apr\u00e8s-vente est \u00e9galement concern\u00e9 par ce niveau de surveillance accru. Celui-ci s\u2019applique que le service soit assur\u00e9 en interne, ou externalis\u00e9 aupr\u00e8s de centre de services (call-centers).<\/p>\n Les organisations proposant des contrats par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un site internet ou d\u2019un autre moyen \u00e9lectronique sont \u00e9galement concern\u00e9s par ces mesures.<\/p>\n Des v\u00e9rifications initiales mais aussi des mises \u00e0 jour sont requises<\/span><\/p>\n Les nouvelles obligations et prescriptions relatives \u00e0 ces exigences peuvent \u00eatre remplies notamment par une documentation et v\u00e9rification lors de l\u2019engagement ou la contractualisation des personnes concern\u00e9es (\u00ab background check \u00bb). Par ailleurs, l\u2019exigence que les crit\u00e8res soient remplis de mani\u00e8re permanente<\/strong> oblige les assureurs \u00e0 faire des mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n Ces v\u00e9rifications constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel des exigences de conformit\u00e9 de l\u2019assureur, afin de garantir que les cadres et les collaborateurs r\u00e9pondent aux exigences de la LSA et ne pr\u00e9sentent pas de risques pour l’entreprise ou ses clients.<\/p>\n L\u2019entr\u00e9e en vigueur en m\u00eame temps (au 1er janvier 2024) de la Loi sur la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d\u2019assurance et de son ordonnance permet surtout au Conseil F\u00e9d\u00e9ral de donner la force obligatoire des accords de branche, plus sp\u00e9cifiquement l\u2019accord de branche des assureurs maladie.<\/p>\n Accord de branche pour les assureurs maladie mis \u00e0 jour<\/span><\/p>\n L\u2019accord de branche 3.0, dont les assureurs maladie ont demand\u00e9 au Conseil F\u00e9d\u00e9ral d\u2019appliquer la force obligatoire, r\u00e8gle notamment la qualit\u00e9 du conseil, la formation et la r\u00e9mun\u00e9ration des interm\u00e9diaires d\u2019assurance dans le domaine de l\u2019assurance maladie, base et compl\u00e9mentaire.<\/p>\n L\u2019Accord de branche de 2021 a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 pour tenir compte de la Loi sur la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d\u2019assurance. Il s\u2019applique aux forces de vente internes et externes, aussi bien pour l\u2019assurance maladie de base que pour l\u2019assurance compl\u00e9mentaire. Parmi les principales cons\u00e9quences, comme \u00e9voqu\u00e9, figurent notamment l\u2019obligation d\u2019identifier les collaborateurs exer\u00e7ant l\u2019activit\u00e9 de vente et de conseil, de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement leur bonne r\u00e9putation, ainsi que de contr\u00f4ler et surveiller leur niveau de formation.<\/p>\n Au-del\u00e0 des nouvelles exigences sur les forces de ventes internes et externes d\u00e9crites ci-dessus, s\u2019applique \u00e9galement le renforcement et renouvellement des Loi et directives sur la protection des donn\u00e9es en Suisse.<\/p>\n Les assureurs maladie traitant de grands volumes de donn\u00e9es personnelles et sensibles sont donc amen\u00e9s \u00e0 s\u2019assurer de la formation et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des collaborateurs ayant acc\u00e8s \u00e0 ces informations.<\/p>\n Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les compagnies d’assurance \u00e9taient libres de d\u00e9cider quelles analyses sur les ant\u00e9c\u00e9dents devaient \u00eatre effectu\u00e9es et \u00e0 quel point elles devaient \u00eatre approfondies. Depuis 2024, il existe d\u00e9sormais des dispositions claires concernant le sujet, mais aussi le contenu de l’analyse.<\/p>\n Les modifications de la loi sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2024 et tous les interm\u00e9diaires d’assurance non li\u00e9s doivent s’assurer qu’ils ont transmis leur documentation ult\u00e9rieure \u00e0 l’enregistrement \u00e0 la FINMA avant le 30 juin 2024. Cette derni\u00e8re date devra aussi co\u00efncider avec le moment auquel les assureurs auront bien identifi\u00e9 les interm\u00e9diaires li\u00e9s ainsi que leurs propres employ\u00e9s, qui seront soumis aux nouvelles proc\u00e9dures.<\/p>\n Responsable des ventes \/ compagnie d’assurance<\/span><\/p>\n Le d\u00e9partement des ventes est le premier concern\u00e9 par la responsabilit\u00e9 de garantir le respect de ces exigences qui doivent \u00eatre mises en \u0153uvre d’ici au 30 juin 2024. Cela comprend l’inscription de tous les interm\u00e9diaires non li\u00e9s aupr\u00e8s de la FINMA ainsi que l\u2019identification des interm\u00e9diaires li\u00e9s, y compris les propres collaborateurs et la mise ne place effective des mesures de v\u00e9rification et de formation.<\/p>\n Conformit\u00e9 & Risques<\/span><\/p>\n Pour le service conformit\u00e9, il est important que les inscriptions soient correctement effectu\u00e9es et mises \u00e0 jour afin que toutes les personnes concern\u00e9es exercent une activit\u00e9 d’interm\u00e9diation en assurance autoris\u00e9e et n’entrent pas en conflit avec la loi.<\/p>\n Ressources Humaines<\/span><\/p>\n Une fois l\u2019identification des collaborateurs soumis aux nouvelles exigences l\u00e9gales faite, le service RH sera probablement le plus sollicit\u00e9, car il lui incombera de v\u00e9rifier correctement et r\u00e9guli\u00e8rement les ant\u00e9c\u00e9dents avant l’embauche, mais aussi pendant toute la dur\u00e9e du contrat de travail, des forces de vente ainsi que des autres fonctions qui ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es sensibles.<\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles et les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 v\u00e9rifier sont particuli\u00e8rement sensibles et difficiles \u00e0 v\u00e9rifier quand on doit tenir compte d\u2019une multitudes des particularit\u00e9s et sans outil adapt\u00e9. Un processus effectu\u00e9 correctement donnera lieu \u00e0 l\u2019identification de 5 \u00e0 10% des personnes qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab non-conformes \u00bb<\/a><\/span><\/span> , et le d\u00e9partement RH devra consacrer du temps \u00e0 traiter ces dossiers en plus de ses autres t\u00e2ches.<\/p>\n Les outils et ressources usuels mis \u00e0 disposition des Ressources Humaines souvent inadapt\u00e9s, ou donnent lieu \u00e0 une bureaucratie couteuse et peu efficace, dont les employ\u00e9s et les Ressources Humaines souffrent.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>La Loi sur la Surveillance des Assurances (LSA) et son Ordonnance (OS)<\/h2>\n
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\nL’art. 41 LSA r\u00e8gle les exigences qui doivent \u00eatre clarifi\u00e9es pour que la personne qui exerce l\u2019activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire puisse \u00eatre enregistr\u00e9e et comporte les mentions suivantes :<\/p>\n\n
Loi sur la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d\u2019assurance, son ordonnance et l\u2019accord de branche des assureurs maladie<\/h2>\n
Protection des donn\u00e9es, les assureurs maladie particuli\u00e8rement touch\u00e9s ?<\/h2>\n
Cons\u00e9quences concr\u00e8tes d\u00e8s 2024 \u2013 les d\u00e9fis pour les parties prenantes internes<\/h2>\n