{"id":33700,"date":"2025-08-28T12:27:51","date_gmt":"2025-08-28T10:27:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/allgemeine-geschaeftsbedingungen\/"},"modified":"2025-08-29T20:22:26","modified_gmt":"2025-08-29T18:22:26","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES<\/p>\n<\/div>

Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/path><\/svg><\/div>
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1. La plateforme Aequivalent<\/strong><\/h2>\n
\n

1.1. Aequivalent SA fournit une plateforme en ligne de v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Plateforme \u00bb) pour g\u00e9rer et ex\u00e9cuter les programmes d\u2019assurance qualit\u00e9 mis en place par ses clients (ci-apr\u00e8s, le \u00ab Client \u00bb) lors de l\u2019embauche et du suivi des personnes dans le cadre de leurs contrats de travail ou de services (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Employ\u00e9s \u00bb).<\/p>\n

1.2. La Plateforme permet au Client de v\u00e9rifier les donn\u00e9es personnelles des employ\u00e9s (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb) par l\u2019utilisation des \u00ab Services \u00bb fournis par Aequivalent SA ou par les outils fournis sur la \u00ab Marketplace \u00bb.<\/p>\n

1.3. Par le biais d\u2019une interface \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e, le Client peut g\u00e9rer et consulter la Plateforme et a acc\u00e8s \u00e0 des v\u00e9rifications, programmes, questionnaires, documents et proc\u00e9dures standardis\u00e9s.<\/p>\n

1.4. Le Client d\u00e9signe les utilisateurs de la Plateforme au sein de son organisation (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Client-Users \u00bb) qui disposeront d\u2019un acc\u00e8s personnalis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n

1.5. Un service de support \u00e0 la client\u00e8le est \u00e0 la disposition des Client-Users et des Employ\u00e9s pendant les heures de bureau en Suisse.<\/p>\n<\/div>\n

2. Les Services<\/strong><\/h2>\n
\n

2.1. Les Services consistent en la v\u00e9rification et la remise d\u2019un dossier d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019Employ\u00e9 et d\u2019un rapport de v\u00e9rification (ci-apr\u00e8s, le \u00ab Dossier de l\u2019Employ\u00e9 \u00bb).<\/p>\n

2.2. Les Services sont rendus selon les programmes d\u00e9finis et choisis par le Client (le \u00ab Programme \u00bb). Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des Services d\u00e9pend du type de programme s\u00e9lectionn\u00e9 par le Client et des Donn\u00e9es Personnelles qui doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es. Un rapport final sera \u00e9tabli au plus tard 6 semaines apr\u00e8s la demande du Client.<\/p>\n

2.3. Les Employ\u00e9s qui font l\u2019objet des Services sont contact\u00e9s par Aequivalent SA et re\u00e7oivent leur propre acc\u00e8s unique, personnel et s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 la Plateforme Aequivalent. Cet acc\u00e8s permettra \u00e0 l\u2019Employ\u00e9 de consulter et de compl\u00e9ter les Donn\u00e9es Personnelles qui seront v\u00e9rifi\u00e9es par Aequivalent SA et de consulter ces Donn\u00e9es Personnelles jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles soient supprim\u00e9es (voir la clause 4.3.).<\/p>\n

2.4. Le Client est tenu d\u2019informer l\u2019Employ\u00e9 du traitement et de la v\u00e9rification des Donn\u00e9es Personnelles par le biais de la Plateforme et des Services d\u2019Aequivalent SA. Aequivalent SA ne proc\u00e8de pas aux Services sans la confirmation de l\u2019Employ\u00e9 qui est formalis\u00e9e via la plateforme Aequivalent.<\/p>\n

2.5. Le Dossier de l\u2019Employ\u00e9 est la propri\u00e9t\u00e9 du Client. Le Client est le seul \u00e0 pouvoir, en fonction de ses int\u00e9r\u00eats, accorder \u00e0 l\u2019Employ\u00e9 l\u2019acc\u00e8s au Dossier de l\u2019Employ\u00e9. Le Client fournira les instructions correspondantes \u00e0 Aequivalent SA par le biais de son interface \u00e9lectronique. Aequivalent SA ne peut \u00eatre tenu responsable du refus du Client d\u2019accorder l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Employ\u00e9 et le Client indemnisera Aequivalent SA pour les dommages \u00e9ventuels dus \u00e0 un refus ill\u00e9gal.<\/p>\n

2.6. Les Services qui ne sont pas standardis\u00e9s (ci-apr\u00e8s les \u00ab Services additionnels \u00bb), notamment le d\u00e9veloppement et l\u2019ex\u00e9cution de programmes et de proc\u00e9dures de v\u00e9rification personnalis\u00e9s, les services de d\u00e9veloppement et de support \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des syst\u00e8mes informatiques via l\u2019API, les demandes de documents officiels suppl\u00e9mentaires ou de v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires, les rapports statistiques personnalis\u00e9s ou les services de conseil et de formation, sont fournis \u00e0 la demande du Client et moyennant des frais suppl\u00e9mentaires (voir la clause 5.6.).<\/p>\n<\/div>\n

3. Marketplace<\/strong><\/h2>\n
\n

3.1. La Plateforme donne au Client l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un espace d\u00e9di\u00e9, appel\u00e9 \u00abMarketplace\u00bb, o\u00f9 plusieurs outils en libre-service peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour v\u00e9rifier et\/ou analyser les Donn\u00e9es Personnelles (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00abChecks\u00bb).<\/p>\n

3.2. La Marketplace est (uniquement) disponible pour les Clients qui disposent d\u2019une licence de la Plateforme incluant cette fonctionnalit\u00e9.<\/p>\n

3.3. En fonction des Checks que le Client a s\u00e9lectionn\u00e9s, les Checks mis \u00e0 disposition sur la Marketplace peuvent inclure l\u2019utilisation de fournisseurs et\/ou de services tiers et peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des termes et conditions suppl\u00e9mentaires. Ces conditions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre accept\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment par le Client lors de chaque Check.<\/p>\n<\/div>\n

4. Protection des donn\u00e9es \/ S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/h2>\n
\n

4.1. Les Donn\u00e9es Personnelles sont h\u00e9berg\u00e9es en Suisse et prot\u00e9g\u00e9es par des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles conformes \u00e0 la norme ISO\/IEC 27001, y compris la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles soient supprim\u00e9es (voir clause 4.3.).<\/p>\n

4.2. Aequivalent SA ne peut pas utiliser les Donn\u00e9es Personnelles et le Dossier de l\u2019Employ\u00e9 \u00e0 d\u2019autres fins que les Services et\/ou les Checks qu\u2019elle fournit au Client.<\/p>\n

4.3. \u00c0 l\u2019exception des Donn\u00e9es Personnelles vis\u00e9es \u00e0 la clause 4.4, Aequivalent SA supprime toutes les Donn\u00e9es Personnelles et les Dossiers des Employ\u00e9s 90 jours apr\u00e8s la remise du rapport de v\u00e9rification final, \u00e0 moins qu\u2019une demande de suppression anticip\u00e9e ne soit formul\u00e9e, auquel cas Aequivalent SA r\u00e9pondra \u00e0 la demande dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

4.4. Aequivalent SA a le droit d\u2019utiliser certaines Donn\u00e9es Personnelles (sexe, nationalit\u00e9, pays de r\u00e9sidence, ann\u00e9e de naissance) qui ont \u00e9t\u00e9 anonymis\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9versible, \u00e0 des fins statistiques.<\/p>\n

4.5. Le Client et Aequivalent SA sont tenus de respecter toutes les lois et dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de droit du travail. En Suisse, ladite protection est notamment r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es et son ordonnance d\u2019application, ainsi que par la r\u00e9glementation existante en mati\u00e8re de protection des travailleurs (loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail dans l\u2019industrie, l\u2019artisanat et le commerce, et ses ordonnances) et le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es de l\u2019UE (RGPD).<\/p>\n

4.6. Les Client-Users re\u00e7oivent un acc\u00e8s personnel unique et s\u00e9curis\u00e9, un mot de passe personnel et un code d\u2019authentification pour chaque session. Le Client est responsable du respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9 habituelles par les Client-Users, ainsi que de la mise \u00e0 jour de la liste de ces Client-Users. Aequivalent SA se r\u00e9serve le droit de modifier les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s en cas de doute sur la s\u00e9curit\u00e9 de ces acc\u00e8s.<\/p>\n

4.7. Le Client peut choisir l\u2019option de g\u00e9rer les acc\u00e8s de ses Client-Users en mettant en place une connexion en Single-Sign-On (SSO) li\u00e9e \u00e0 son Active Directory. Pour ce faire, cette fonctionnalit\u00e9 doit \u00eatre activ\u00e9e sur sa plateforme par Aequivalent SA.<\/p>\n

4.8. Les mesures susmentionn\u00e9es ne dispensent pas le client ni Aequivalent SA de l\u2019obligation de veiller \u00e0 ce que les personnes non autoris\u00e9es n\u2019aient aucune possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux Donn\u00e9es Personnelles et aux Dossiers des Employ\u00e9s et d\u2019appliquer des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires et appropri\u00e9es.<\/p>\n

4.9. Le Client est responsable envers Aequivalent SA de tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant du non-respect des obligations susmentionn\u00e9es – en particulier en raison d\u2019indiscr\u00e9tions ou d\u2019une utilisation abusive des informations personnelles divulgu\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

5. Frais<\/strong><\/h2>\n
\n

5.1. L\u2019ouverture d\u2019un compte pour le Client et l\u2019utilisation de la Plateforme dans sa configuration standardis\u00e9e sont gratuites pour un maximum de 2 Client-Users, pour un nombre limit\u00e9 de Dossiers d\u2019Employ\u00e9s. Pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une Plateforme aux fonctionnalit\u00e9s avanc\u00e9es, le Client choisit le type et la configuration de son compte correspondant \u00e0 ses besoins, moyennant un droit de licence correspondant. Les comptes et les droits de licence correspondants sont automatiquement renouvel\u00e9s, sauf r\u00e9siliation \u00e9crite par le Client ou Aequivalent SA, au moins 30 jours avant la date d\u2019expiration de la licence.<\/p>\n

5.2. Afin d\u2019utiliser les Services et la Marketplace, le Client doit disposer d\u2019un compte sur la Plateforme et d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019utilisation suffisant. Le Client peut acqu\u00e9rir du cr\u00e9dit (suppl\u00e9mentaire) \u00e0 tout moment. Pour certains types de comptes, le Client peut \u00e9galement choisir l\u2019option de recevoir une facture a posteriori (des frais de facturation peuvent s\u2019appliquer dans ce cas) ou de souscrire \u00e0 un mod\u00e8le d\u2019abonnement.<\/p>\n

5.3. Les frais des Services et\/ou de la Marketplace d\u00e9pendent du prix du\/des Programme(s) et du\/des Check(s) s\u00e9lectionn\u00e9(s) par le Client et sont automatiquement d\u00e9bit\u00e9s du compte du Client lors d\u2019une commande sur la Plateforme.<\/p>\n

5.4. Si un Employ\u00e9 n\u2019accepte pas de faire l\u2019objet des Services avant de recevoir un acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, le Client en est inform\u00e9 et les frais de Services sont cr\u00e9dit\u00e9s sur son compte d\u00e8s confirmation de l\u2019annulation de la commande par le Client. Les frais pour les Checks effectu\u00e9s via la Marketplace ne peuvent pas \u00eatre rembours\u00e9s une fois que la commande a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Client.<\/p>\n

5.5. Les prix du Programme comprennent les co\u00fbts des documents officiels en Suisse et au Liechtenstein. Les co\u00fbts des documents officiels internationaux ou des sources de v\u00e9rification ne sont pas inclus et sont d\u00e9bit\u00e9s du compte du Client s\u2019ils ne d\u00e9passent pas 150.00 CHF, ou apr\u00e8s accord explicite du Client s\u2019ils d\u00e9passent ce montant. Si le Client ne dispose pas d\u2019un cr\u00e9dit suffisant sur son compte pour d\u00e9biter les frais suppl\u00e9mentaires, ceux-ci seront factur\u00e9s a posteriori.<\/p>\n

5.6. Les Services additionnels (voir clause 2.6) font l\u2019objet d\u2019un accord s\u00e9par\u00e9 avec le Client. En l\u2019absence d\u2019un tel accord, les Client-Users suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9s 250.00 CHF par an et les demandes de documents ou de v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9es 100.00 CHF par demande.<\/p>\n

5.7. Si le compte du Client n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant 12 mois cons\u00e9cutifs, Aequivalent SA est en droit de facturer des frais d\u2019administration de CHF 480.00 ou de d\u00e9sactiver le compte. Tout cr\u00e9dit restant sur le compte du Client concern\u00e9 au moment de la fermeture est acquis \u00e0 Aequivalent SA.<\/p>\n

5.8. Les factures sont envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisateur principal du Client par voie \u00e9lectronique au format PDF.<\/p>\n

5.9. Le d\u00e9lai de paiement des factures est de 30 jours. En cas de retard de paiement, Aequivalent SA se voit accorder un int\u00e9r\u00eat moratoire de 5% et une indemnit\u00e9 de 20.00 CHF pour chaque rappel de paiement. Les montants dus par le Client ne peuvent \u00eatre ni compens\u00e9s par des cr\u00e9ances, ni utilis\u00e9s comme compensation pour d\u2019autres services. En cas de retard de paiement, Aequivalent SA a le droit, sans pr\u00e9avis, d\u2019interrompre les Services jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle re\u00e7oive le paiement complet des Services fournis.<\/p>\n

5.10. Aequivalent SA se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter ses prix en fonction de l\u2019IPC suisse ou d\u2019une augmentation des charges externes, moyennant le respect d\u2019un pr\u00e9avis de trois mois.<\/p>\n

5.11. Tous les montants indiqu\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et dans le contrat conclu avec le Client s\u2019entendent hors TVA, sauf disposition contraire.<\/p>\n<\/div>\n

6. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n
\n

6.1. Les informations fournies par Aequivalent SA doivent \u00eatre utilis\u00e9es comme un simple support \u00e0 la d\u00e9cision du Client et ne remplacent pas son propre jugement. L\u2019interpr\u00e9tation des informations re\u00e7ues par le Client, ainsi que la prise de d\u00e9cision elle-m\u00eame, rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n

6.2. Les Services et la Marketplace sont fournis \u00e0 l\u2019exclusion de toute responsabilit\u00e9, sauf celles fond\u00e9es sur une n\u00e9gligence grave ou une faute intentionnelle (dans ces derniers cas, la responsabilit\u00e9 d\u2019Aequivalent SA est limit\u00e9e au montant des Services fournis). Aequivalent SA n\u2019est pas responsable du contenu des informations collect\u00e9es, ni du contenu de la base de donn\u00e9es transmise au client, ni de la capacit\u00e9 de fonctionnement de ses installations techniques ou de ses logiciels. Tous les droits du Client \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, au remplacement, \u00e0 la nullit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9dhibition sont exclus.<\/p>\n<\/div>\n

7. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h2>\n
\n

7.1. Aequivalent SA s\u2019engage \u00e0 traiter de mani\u00e8re confidentielle et \u00e0 garder le secret sur toutes les donn\u00e9es et informations qui concernent l\u2019organisation et les activit\u00e9s du Client et qui sont communiqu\u00e9es \u00e0 Aequivalent SA pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse d\u2019informations publiques.<\/p>\n

7.2. Les Clients respectent les droits d\u2019auteur et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019Aequivalent SA et se conforment \u00e0 l\u2019utilisation des Donn\u00e9es Personnelles conform\u00e9ment au contrat et \u00e0 la l\u00e9gislation applicable. Les Clients s\u2019engagent \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers tout ou partie des informations de nature interne, confidentielle ou bilat\u00e9rale (notamment m\u00e9thodes, prix, proc\u00e9d\u00e9s) r\u00e9sultant de la collaboration avec Aequivalent SA ou d\u2019autres sources li\u00e9es aux Services. Cette obligation ne s\u2019\u00e9teint pas \u00e0 la fin du contrat.<\/p>\n<\/div>\n

8. Dispositions finales<\/strong><\/h2>\n
\n

8.1. Le non-respect des obligations mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent document peut entra\u00eener le refus d\u2019Aequivalent SA de fournir les Services et la Marketplace.<\/p>\n

8.2. Les accords d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que s\u2019ils sont convenus par \u00e9crit avec Aequivalent SA. En cas de doute, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent.<\/p>\n

8.3. Le droit applicable aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la relation contractuelle entre Aequivalent SA et son Client est le droit suisse. Le lieu de juridiction exclusif pour toute proc\u00e9dure judiciaire d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est le si\u00e8ge d\u2019Aequivalent SA.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-33700","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales | Aequivalent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Aequivalent\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" 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