{"id":33700,"date":"2025-08-28T12:27:51","date_gmt":"2025-08-28T10:27:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/allgemeine-geschaeftsbedingungen\/"},"modified":"2026-09-15T14:51:37","modified_gmt":"2026-09-15T12:51:37","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES<\/p>\n<\/div>

Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/path><\/svg><\/div>
<\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div><\/div>

1. La plateforme Aequivalent<\/strong><\/h2>\n
\n

1.1. Aequivalent SA (ci-apr\u00e8s \u00abAequivalent\u00bb) met \u00e0 disposition une plateforme en ligne de v\u00e9rification d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents (ci-apr\u00e8s la \u00abPlateforme\u00bb) dans le cadre de l\u2019emploi permettant de g\u00e9rer et d\u2019ex\u00e9cuter les programmes de v\u00e9rification (ci-apr\u00e8s les \u00abBackground Checks\u00bb) mis en place par ses clients (ci-apr\u00e8s le \u00abClient\u00bb) dans le cadre de leur recrutement et leur v\u00e9rification continue des personnes li\u00e9es \u00e0 ceux-ci par un contrat de travail ou de services (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00abEmploy\u00e9\u00bb ou les \u00abEmploy\u00e9s\u00bb).<\/p>\n

1.2. La Plateforme permet au Client de v\u00e9rifier les donn\u00e9es personnelles des Employ\u00e9s (ci-apr\u00e8s les \u00abDonn\u00e9es personnelles\u00bb) au moyen des services d\u2019Aequivalent (ci-apr\u00e8s les \u00abServices\u00bb) ou au moyen de v\u00e9rifications individuelles (ci-apr\u00e8s les \u00ab V\u00e9rifications individuelles \u00bb).<\/p>\n

1.3. Par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une interface \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e, le Client peut g\u00e9rer et consulter la Plateforme et acc\u00e9der \u00e0 des programmes de v\u00e9rification standardis\u00e9s et personnalisables, \u00e0 des checks individuels, des questionnaires, des documents et des proc\u00e9dures de v\u00e9rification.<\/p>\n

1.4. Le Client d\u00e9signe les utilisateurs de la Plateforme au sein de son organisation (ci-apr\u00e8s les \u00abUtilisateurs Client\u00bb), qui disposent d\u2019un acc\u00e8s personnalis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

2. Services<\/strong><\/h2>\n
\n

2.1. Les Services consistent en la v\u00e9rification et la remise d\u2019un dossier d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019Employ\u00e9 ainsi que d\u2019un rapport r\u00e9capitulatif de v\u00e9rification (ci-apr\u00e8s le \u00abDossier de l\u2019Employ\u00e9\u00bb), conform\u00e9ment aux programmes d\u00e9finis et s\u00e9lectionn\u00e9s par le Client (le \u00abProgramme\u00bb).<\/p>\n

2.2. Le Client est tenu d\u2019informer l\u2019Employ\u00e9 du traitement et de la v\u00e9rification des Donn\u00e9es personnelles par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme et des Services d\u2019Aequivalent. Aequivalent ne proc\u00e8de pas aux Services sans confirmation pr\u00e9alable de l\u2019Employ\u00e9 attestant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le Client du Background Check qui sera effectu\u00e9 par Aequivalent. Cette confirmation est formalis\u00e9e via la Plateforme Aequivalent au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u2019autorisation, que l\u2019Employ\u00e9 peut signer \u00e9lectroniquement ou \u00e0 la main.<\/p>\n

2.3. Les Employ\u00e9s faisant l\u2019objet des Services sont contact\u00e9s par Aequivalent et re\u00e7oivent leur propre acc\u00e8s unique, personnel et s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 la Plateforme Aequivalent. Cet acc\u00e8s permet \u00e0 l\u2019Employ\u00e9 de consulter le Programme, de compl\u00e9ter les Donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires aux v\u00e9rifications effectu\u00e9es par Aequivalent et de consulter les Donn\u00e9es personnelles jusqu\u2019\u00e0 leur suppression (voir clause 4.3).<\/p>\n

2.4. Le d\u00e9lai d\u2019execution des Services d\u00e9pend du type de Programme s\u00e9lectionn\u00e9 par le Client et des Donn\u00e9es personnelles devant \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es. L\u2019avancement des Services peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 tout moment par le Client et, lorsque cette option est activ\u00e9e par le Client sur la Plateforme, par l\u2019Employ\u00e9. Un rapport final sera \u00e9tabli au plus tard six semaines apr\u00e8s la passation de la commande par le Client.<\/p>\n

2.5. Sur la base du Dossier de l\u2019Employ\u00e9 et du rapport de v\u00e9rification fournis par Aequivalent, le Client peut \u00e9tablir et \u00e9mettre son propre rapport. Il assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de son contenu et de son utilisation.<\/p>\n

2.6. Le Dossier de l\u2019Employ\u00e9 est la propri\u00e9t\u00e9 du Client. Seul le Client d\u00e9cide, en fonction de ses int\u00e9r\u00eats, s\u2019il accorde \u00e0 l\u2019Employ\u00e9 l\u2019acc\u00e8s au Dossier de l\u2019Employ\u00e9. Le Client transmet les instructions correspondantes \u00e0 Aequivalent par l\u2019interm\u00e9diaire de son interface \u00e9lectronique. Aequivalent ne peut \u00eatre tenue responsable du refus du Client d\u2019accorder l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Employ\u00e9, et le Client indemnisera Aequivalent pour tout dommage \u00e9ventuel r\u00e9sultant d\u2019un refus illicite.<\/p>\n

2.7. Les Services comprennent un service d\u2019assistance disponible pour les Utilisateurs Client et les Employ\u00e9s pendant les heures ouvrables habituelles en Suisse.<\/p>\n<\/div>\n

3. V\u00e9rifications individuelles<\/strong><\/h2>\n
\n

3.1. Pour les V\u00e9rifications individuelles, la prestation est limit\u00e9e au r\u00e9sultat obtenu au moyen d\u2019une v\u00e9rification dans une base de donn\u00e9es ou \u00e0 la remise d\u2019un document provenant d\u2019une source pertinente. Sauf convention expresse contraire, les V\u00e9rifications individuelles ne comprennent pas les Services d\u00e9crits au paragraphe 2 et l\u2019assistance aux Employ\u00e9s est g\u00e9r\u00e9e directement par le Client : Aequivalent ne v\u00e9rifie ni n\u2019interpr\u00e8te le r\u00e9sultat et ne l\u2019int\u00e8gre pas dans un rapport de screening.<\/p>\n

3.2. Les Employ\u00e9s faisant l\u2019objet d\u2019une V\u00e9rification individuelle re\u00e7oivent leur propre acc\u00e8s unique, personnel et s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 la Plateforme Aequivalent. Cet acc\u00e8s permet \u00e0 l\u2019Employ\u00e9 de compl\u00e9ter les Donn\u00e9es personnelles et de les consulter jusqu\u2019\u00e0 leur suppression (voir clause 4.3).<\/p>\n

3.3. Selon les V\u00e9rifications individuelles s\u00e9lectionn\u00e9es par le Client, les v\u00e9rifications peuvent inclure le recours \u00e0 des prestataires et\/ou services tiers et \u00eatre soumises \u00e0 des conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre accept\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment par le Client lors de chaque commande.<\/p>\n<\/div>\n

4. Protection des donn\u00e9es \/ S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/h2>\n
\n

4.1. Les Donn\u00e9es personnelles sont stock\u00e9es en Suisse et prot\u00e9g\u00e9es par des mesures techniques et organisationnelles conform\u00e9ment aux normes ISO\/IEC 27001 et \u00e0 la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, jusqu\u2019\u00e0 leur suppression (voir clause 4.3).<\/p>\n

4.2. Aequivalent ne peut utiliser les Donn\u00e9es personnelles et le Dossier de l\u2019Employ\u00e9 \u00e0 d\u2019autres fins que les Services et\/ou les V\u00e9rifications individuelles qu\u2019elle fournit au Client.<\/p>\n

4.3. Aequivalent supprime toutes les Donn\u00e9es personnelles et tous les Dossiers des Employ\u00e9s 90 jours apr\u00e8s la remise du rapport de v\u00e9rification final, sauf si le Client demande une suppression anticip\u00e9e, auquel cas Aequivalent donnera suite \u00e0 cette demande dans les meilleurs d\u00e9lais possibles.<\/p>\n

4.4. Aequivalent est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins statistiques, certaines donn\u00e9es (sexe, nationalit\u00e9, pays de r\u00e9sidence, ann\u00e9e de naissance et pays de travail) ayant \u00e9t\u00e9 irr\u00e9versiblement anonymis\u00e9es et ne pouvant plus \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 une personne identifiable.<\/p>\n

4.5. Le Client et Aequivalent sont tenus de respecter toutes les lois et dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de droit du travail. En Suisse, il s\u2019agit notamment de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD) et de son ordonnance, ainsi que des dispositions applicables en mati\u00e8re de droit du travail et de protection des travailleurs. Dans la mesure o\u00f9 il est applicable, le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l\u2019UE (RGPD) doit \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n

4.6. Les Utilisateurs Client re\u00e7oivent un acc\u00e8s personnel unique et s\u00e9curis\u00e9, un mot de passe personnel et un code d\u2019authentification pour chaque session. Le Client est responsable du respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9 usuelles par les Utilisateurs Client ainsi que de la mise \u00e0 jour de la liste de ces Utilisateurs. Aequivalent se r\u00e9serve le droit de modifier les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s en cas de doute concernant la s\u00e9curit\u00e9 de ces acc\u00e8s.<\/p>\n

4.7. Le Client peut choisir de g\u00e9rer l\u2019acc\u00e8s de ses Utilisateurs en mettant en place une connexion Single Sign-On (SSO) li\u00e9e \u00e0 son Active Directory. \u00c0 cette fin, cette fonctionnalit\u00e9 doit \u00eatre activ\u00e9e sur la Plateforme par Aequivalent.<\/p>\n

4.8. Les mesures susmentionn\u00e9es ne lib\u00e8rent ni le Client ni Aequivalent de leur obligation de veiller \u00e0 ce qu\u2019aucune personne non autoris\u00e9e ne puisse acc\u00e9der aux Donn\u00e9es personnelles et aux Dossiers des Employ\u00e9s, et de mettre en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires et appropri\u00e9es.<\/p>\n

4.9. Le Client est responsable envers Aequivalent de tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant du non-respect des obligations susmentionn\u00e9es, notamment en raison d\u2019indiscr\u00e9tions ou d\u2019une utilisation abusive des Donn\u00e9es personnelles divulgu\u00e9es.<\/p>\n

4.10. Lorsque les Services n\u00e9cessitent la v\u00e9rification de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, telles que l\u2019exp\u00e9rience professionnelle, les qualifications ou les documents officiels d\u2019un Employ\u00e9, Aequivalent est autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer les Donn\u00e9es personnelles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin \u00e0 la source concern\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, uniquement afin d\u2019effectuer cette v\u00e9rification et dans le respect de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

4.11. Aequivalent investit activement dans le respect des lois et normes applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information, notamment en maintenant sa certification ISO 27001 et en mettant \u00e0 la disposition des Clients la documentation pertinente, telle que son certificat ISO 27001 en cours de validit\u00e9, sa Politique de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information et son Accord sur le traitement des donn\u00e9es. Compte tenu du nombre de ses Clients, Aequivalent ne peut pas r\u00e9pondre \u00e0 des questionnaires de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires, effectuer des \u00e9valuations de conformit\u00e9 ou \u00e9tablir des documents sp\u00e9cifiques, ni n\u00e9gocier des conditions g\u00e9n\u00e9rales individuelles ou d\u2019autres dispositions contractuelles personnalis\u00e9es pour certains Clients. Toute demande suppl\u00e9mentaire fait l\u2019objet d\u2019un accord s\u00e9par\u00e9 et peut donner lieu \u00e0 des frais.<\/p>\n

4.12. Pour toute question suppl\u00e9mentaire concernant la protection des donn\u00e9es, le Client et l\u2019Employ\u00e9 peuvent consulter la FAQ d\u2019Aequivalent relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/a> ou contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es d\u2019Aequivalent \u00e0 l\u2019adresse dpo@aequivalent.ch<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

5. Frais<\/strong><\/h2>\n
\n

5.1. L\u2019ouverture d\u2019un compte pour le Client et l\u2019utilisation de la Plateforme dans sa configuration standardis\u00e9e sont gratuites pour un maximum de trois Utilisateurs Client. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une Plateforme dot\u00e9e de fonctionnalit\u00e9s avanc\u00e9es, le Client peut choisir une configuration adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins et calculer les frais annuels applicables.<\/p>\n

5.2. Les comptes et abonnements sont automatiquement renouvel\u00e9s sauf r\u00e9siliation \u00e9crite par le Client ou Aequivalent au moins 30 jours avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

5.3. Afin d\u2019utiliser la Plateforme, le Client doit disposer d\u2019un compte avec un cr\u00e9dit suffisant. Le Client peut acqu\u00e9rir \u00e0 tout moment un cr\u00e9dit (suppl\u00e9mentaire), y compris pour chaque Dossier de l\u2019Employ\u00e9. Le Client peut \u00e9galement s\u00e9lectionner des options de facturation avanc\u00e9es permettant de recevoir des factures a posteriori ou de travailler avec plusieurs devises.<\/p>\n

5.4. Les frais relatifs aux Services d\u00e9pendent du prix du ou des Programmes et\/ou des V\u00e9rifications individuelles s\u00e9lectionn\u00e9s par le Client et sont automatiquement d\u00e9bit\u00e9s du compte du Client lors de la passation d\u2019une commande sur la Plateforme.<\/p>\n

5.5. Si un Employ\u00e9 refuse de faire l\u2019objet des Services avant d\u2019avoir re\u00e7u un acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, le Client en est inform\u00e9 et les frais relatifs aux Services sont recr\u00e9dit\u00e9s sur son compte apr\u00e8s confirmation par le Client de l\u2019annulation de la commande. Les frais relatifs aux V\u00e9rifications individuelles ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9s une fois que la commande a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e sur la Plateforme.<\/p>\n

5.6. Les prix des Programmes comprennent les co\u00fbts des documents officiels et des sources de v\u00e9rification en Suisse et dans l\u2019Union europ\u00e9enne requis dans le cadre des proc\u00e9dures de v\u00e9rification standard d\u2019Aequivalent. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des documents ou v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s par le Client, ainsi qu\u2019aux documents ou sources de v\u00e9rification en dehors de la Suisse et de l\u2019Union europ\u00e9enne, sont d\u00e9bit\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment du compte du Client. Les co\u00fbts sup\u00e9rieurs \u00e0 CHF 150.\u2013 hors TVA sont soumis \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable du Client. Si le Client ne dispose pas d\u2019un cr\u00e9dit suffisant sur son compte, ces co\u00fbts lui seront factur\u00e9s ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

5.7. Les Services qui ne sont pas standardis\u00e9s (ci-apr\u00e8s les \u00abServices suppl\u00e9mentaires\u00bb), notamment l\u2019ex\u00e9cution de demandes de conformit\u00e9 personnalis\u00e9es, le d\u00e9veloppement de programmes et de proc\u00e9dures de v\u00e9rification sur mesure, le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes informatiques et les services d\u2019assistance pour l\u2019int\u00e9gration de syst\u00e8mes informatiques via l\u2019API Aequivalent, les demandes de documents officiels ou de v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires, les rapports statistiques personnalis\u00e9s ainsi que les services de conseil et de formation, sont fournis \u00e0 la demande du Client et font l\u2019objet de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires selon un accord s\u00e9par\u00e9 avec le Client.<\/p>\n

5.8. Si le compte du Client n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant douze mois cons\u00e9cutifs, Aequivalent est en droit de facturer des frais administratifs de CHF 480.- ou de d\u00e9sactiver le compte. Tout cr\u00e9dit restant sera acquis \u00e0 Aequivalent lors de la cl\u00f4ture du compte, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n

5.9. Les factures sont envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019Utilisateur principal du Client par voie \u00e9lectronique au format PDF.<\/p>\n

5.10. Le d\u00e9lai de paiement des factures est de 30 jours. En cas de retard de paiement, Aequivalent est en droit de percevoir un int\u00e9r\u00eat moratoire de 5 % ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de CHF 20.- pour chaque rappel de paiement. Les montants dus par le Client ne peuvent \u00eatre compens\u00e9s avec des cr\u00e9ances ni imput\u00e9s sur d\u2019autres services. En cas de retard de paiement, Aequivalent est autoris\u00e9e, sans pr\u00e9avis, \u00e0 interrompre les Services jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral des Services fournis.<\/p>\n

5.11. Aequivalent se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter ses prix en fonction de l\u2019indice suisse des prix \u00e0 la consommation (IPC) ou d\u2019une augmentation des frais externes, sous r\u00e9serve du respect d\u2019un pr\u00e9avis de trois mois.<\/p>\n

5.12. Tous les montants indiqu\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et dans le contrat du Client s\u2019entendent hors TVA, sauf indication contraire.<\/p>\n<\/div>\n

6. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n
\n

6.1. Les informations fournies par Aequivalent sont uniquement destin\u00e9es \u00e0 soutenir la prise de d\u00e9cision du Client et ne remplacent pas l\u2019appr\u00e9ciation du Client. L\u2019interpr\u00e9tation des informations re\u00e7ues par le Client ainsi que la prise de d\u00e9cision elle-m\u00eame rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n

6.2. Aequivalent assume la responsabilit\u00e9 des dommages directs subis par le Client en relation avec l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, dans les conditions et limites d\u00e9finies ci-dessous. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 100, alin\u00e9a 1, du Code suisse des obligations, la responsabilit\u00e9 d\u2019Aequivalent est engag\u00e9e sans limitation contractuelle en cas de dol ou de faute grave. Aequivalent est tenue de disposer d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle couvrant ce type de risque. Dans tous les autres cas, la responsabilit\u00e9 d\u2019Aequivalent est limit\u00e9e au montant total des Services fournis, hors taxes. Dans tous les cas, le Client doit informer Aequivalent d\u00e8s qu\u2019il prend connaissance d\u2019une situation susceptible de lui causer un pr\u00e9judice. Dans une telle situation, le Client accorde \u00e0 Aequivalent un d\u00e9lai raisonnable pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation afin de r\u00e9duire, voire d\u2019\u00e9viter, tout dommage susceptible d\u2019\u00eatre subi par le Client. La responsabilit\u00e9 d\u2019Aequivalent ne couvre pas les dommages indirects, tels que notamment la perte de b\u00e9n\u00e9fices, la perte d\u2019un client ou d\u2019une opportunit\u00e9 commerciale, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, les frais de gestion interne ou tout autre dommage r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9v\u00e9nement initial.<\/p>\n<\/div>\n

7. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h2>\n
\n

7.1. Aequivalent s\u2019engage \u00e0 traiter de mani\u00e8re confidentielle et \u00e0 garder secr\u00e8tes toutes les donn\u00e9es et informations concernant l\u2019entreprise et les activit\u00e9s du Client qui lui sont communiqu\u00e9es aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, sauf lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019informations publiques.<\/p>\n

7.2. Les Clients respectent les droits d\u2019auteur et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019Aequivalent et traitent les Donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au contrat et \u00e0 la l\u00e9gislation applicable. Les Clients s\u2019engagent \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers tout ou partie des informations de nature interne, confidentielle ou bilat\u00e9rale (notamment les m\u00e9thodes, prix et processus) r\u00e9sultant de leur collaboration avec Aequivalent ou provenant d\u2019autres sources li\u00e9es aux Services. Cette obligation subsiste apr\u00e8s la fin du contrat.<\/p>\n<\/div>\n

8. Dispositions finales<\/strong><\/h2>\n
\n

8.1. Le non-respect des obligations mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent document peut entra\u00eener le refus d\u2019Aequivalent de fournir les Services et les V\u00e9rifications individuelles.<\/p>\n

8.2. Les accords d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 convenus par \u00e9crit avec Aequivalent. En cas de doute, les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent.<\/p>\n

8.3. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que la relation contractuelle entre Aequivalent et le Client sont soumises au droit suisse. Le for exclusif pour toute proc\u00e9dure judiciaire d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est le si\u00e8ge d\u2019Aequivalent.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":"","_members_access_role":[],"_members_access_error":""},"class_list":["post-33700","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales | Aequivalent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Aequivalent\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-09-15T12:51:37+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.aequivalent.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/11\/20231115_Yoast-Site-Image.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"675\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales | Aequivalent\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2025-08-28T10:27:51+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-15T12:51:37+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Aequivalent\",\"description\":\"Quality in employment\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Aequivalent\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/11\\\/logotype-aeq-rvb-bleu-300.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/11\\\/logotype-aeq-rvb-bleu-300.png\",\"width\":8000,\"height\":1479,\"caption\":\"Aequivalent\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.aequivalent.ch\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales | Aequivalent","robots":{"index":"noindex","follow":"nofollow"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales","og_url":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/conditions-generales\/","og_site_name":"Aequivalent","article_modified_time":"2026-09-15T12:51:37+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":675,"url":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/11\/20231115_Yoast-Site-Image.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"13 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/conditions-generales\/","url":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/conditions-generales\/","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales | Aequivalent","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/#website"},"datePublished":"2025-08-28T10:27:51+00:00","dateModified":"2026-09-15T12:51:37+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/conditions-generales\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/conditions-generales\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/conditions-generales\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/","name":"Aequivalent","description":"Quality in employment","publisher":{"@id":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/#organization","name":"Aequivalent","url":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/logotype-aeq-rvb-bleu-300.png","contentUrl":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/logotype-aeq-rvb-bleu-300.png","width":8000,"height":1479,"caption":"Aequivalent"},"image":{"@id":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/33700","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33700"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/33700\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aequivalent.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33700"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}